| La donation au dernier vivant |
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La donation prend donc effet au jour du décès du donateur. Durant toute sa vie, le donateur gère et utilise librement ses biens. Ce n’est qu’à sa mort que son patrimoine ou une partie reviendra au conjoint survivant. Le donataire est libre de l’accepter ou non. Et si le conjoint est prédécédé, la donation devient caduque.
Les droits de succession s’appliquent à la donation, mais ne sont pas compris dans la succession : les biens propres de l’époux survivant et sa part de la communauté selon le régime matrimonial.
Maggy RICHARD |
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| Dernière mise à jour : ( 24-10-2010 ) | ||||
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